Calculer les indemnités de licenciement : avis juridique 2026

1. Les bases du calcul des indemnités de licenciement en 2026

Le calcul de l'indemnité légale de licenciement (ILL) repose sur l'ancienneté du salarié et son salaire de référence. Depuis l'ordonnance n°2017-1387 et les décrets d'application, le mode de calcul est le suivant :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 11 ans.

Ce calcul est un minimum légal. Toute convention collective, accord d'entreprise ou usage plus favorable s'y substitue. En 2026, la majorité des conventions collectives prévoient des montants plus élevés (ex : 1/5 de mois par an, ou 2/5 après 10 ans).

2. Le salaire de référence : mode de calcul et éléments à inclure

Le salaire de référence est la base du calcul. Il est déterminé par la méthode la plus favorable au salarié entre :

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou la totalité des mois travaillés si moins de 12 mois).
• La moyenne mensuelle des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et bonus sont proratisés).

Doivent être inclus : salaire de base, heures supplémentaires, primes d'ancienneté, primes de 13e mois, primes de vacances, commissions, intéressement, participation (sauf si bloqués).

3. Indemnité légale vs conventionnelle : quelle différence ?

L'indemnité légale est le minimum. L'indemnité conventionnelle, prévue par la convention collective ou l'accord d'entreprise, s'applique si elle est plus favorable. En 2026, environ 70% des conventions collectives prévoient un calcul plus avantageux. Exemples :

• Convention Syntec (ingénieurs-cadres) : 1/5 de mois par an + 2/5 après 10 ans.
• Convention des transports routiers : 1/4 de mois par an, mais avec un plancher majoré après 15 ans.
• Convention de la métallurgie (nouvelle classification 2024) : 1/3 de mois par an dès la 1ère année.

En l'absence de convention, l'indemnité légale s'applique. Mais attention : un usage d'entreprise plus favorable peut exister (ex : 2 mois de salaire par année d'ancienneté).

4. Cas particuliers : inaptitude, licenciement économique et nullité

Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

Depuis la loi du 2 août 2021, l'indemnité légale est doublée (quel que soit le montant conventionnel).

Licenciement économique

L'indemnité légale est due, mais des majorations peuvent exister (plan de sauvegarde de l'emploi). Le salaire de référence inclut les primes liées à l'activité.

Licenciement nul (discrimination, harcèlement, etc.)

Le salarié peut prétendre à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice, en plus de l'indemnité de licenciement. Le barème Macron (plafonnement) ne s'applique pas en cas de nullité. L'indemnité de licenciement est alors calculée sur la base du salaire réel, sans plafond.

5. L'impact de la jurisprudence sur le calcul

6. Erreurs de calcul et contestation : quand saisir les prud’hommes ?

Les erreurs les plus fréquentes :

• Oubli de primes (13e mois, vacances, intéressement).
• Application du taux légal alors que la convention collective prévoit un taux supérieur.
• Calcul de l'ancienneté erroné (périodes de suspension du contrat non prises en compte : maladie, accident du travail, congé maternité).
• Non-prise en compte des heures supplémentaires.
• Application d'un plafonnement abusif (ex : plafonnement à 20 ans d'ancienneté).

Vous avez 3 ans à compter de la notification du licenciement pour contester le montant de l'indemnité (prescription de droit commun). La saisine du Conseil de prud'hommes se fait par requête (gratuite, sans avocat obligatoire, mais fortement conseillée).

7. Focus sur l'indemnité de licenciement en cas de faute grave ou lourde

En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd son droit à l'indemnité de licenciement (légale et conventionnelle). Cependant, la faute grave doit être prouvée par l'employeur. De même, un simple retard ou un manquement isolé ne suffit pas.

Si le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de licenciement est due, avec en plus des dommages-intérêts pour licenciement injustifié.

8. Vérification et simulation : l'expertise PrudhommesAvocat.fr

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Ce service est facturé 150 € TTC, déductible en cas de contentieux. En cas d'erreur avérée, nous vous accompagnons dans la négociation ou la procédure prud'homale.