Procédure rupture conventionnelle étapes : guide complet 2026

1. Prérequis et conditions légales (2026)

Avant d’entamer la procédure rupture conventionnelle étapes, certaines conditions doivent être réunies : le salarié doit bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI), et ne pas être en période de protection spéciale (accident du travail, congé maternité, etc.). Applicable au 1er janvier 2026, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à 25% de l’indemnité légale de licenciement (auparavant 20%).

2. Étape 1 : L’initiative et l’entretien préalable

La rupture conventionnelle peut être proposée par l’employeur ou le salarié. Un entretien préalable est obligatoire, sauf dispense expresse (rare). Au cours de cet entretien, chaque partie peut se faire assister : le salarié peut choisir un conseiller du salarié, un représentant syndical ou un avocat. L’employeur peut être accompagné par une personne de l’entreprise ou un conseil juridique.

Que doit contenir l’entretien ?

Les échanges doivent porter sur le montant de l’indemnité, la date de rupture, et les modalités de la rupture. Il est recommandé d’établir un document récapitulatif signé par les deux parties, même si la loi ne l’exige pas formellement.

3. Étape 2 : Rédaction et signature de la convention

Après l’entretien, les parties rédigent la convention de rupture. Elle doit mentionner : la date de rupture (au plus tôt le lendemain du délai de rétractation), le montant de l’indemnité spécifique, et la renonciation mutuelle à tout recours lié au contrat. La convention est établie en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie).

Le formulaire Cerfa n°14598*04 (version 2026)

Depuis janvier 2026, le Cerfa intègre une rubrique « information sur l’assistance » et un encart sur le droit à la portabilité de la mutuelle. Toute omission peut entraîner un refus d’homologation par la DREETS.

4. Étape 3 : Délai de rétractation (15 jours calendaires)

À compter de la signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans motif. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Aucune homologation ne peut être demandée avant l’expiration de ce délai.

5. Étape 4 : Demande d’homologation (DREETS)

Passé le délai de rétractation, l’une des parties (généralement l’employeur) adresse la demande d’homologation à la DREETS (ex-Direccte) via le téléservice ou par courrier recommandé. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention : respect des délais, indemnité minimale, absence de fraude ou de pression.

En cas de silence de l’administration pendant 15 jours, l’homologation est réputée acquise. Nous recommandons néanmoins de solliciter un accusé de réception explicite.

6. Étape 5 : Décision de l’administration et recours

La DREETS peut : homologuer la convention, la refuser par décision motivée, ou solliciter des pièces complémentaires. En cas de refus, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture si le consentement a été vicié.

Contentieux prud’homal 2026

Le salarié peut agir directement en requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’indemnité spécifique est inférieure au minimum légal, même après homologation.

7. Indemnité spécifique & fiscalité 2026

L’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à 25% de l’indemnité légale de licenciement (contre 20% avant 2026). Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2026 : 47 100 €), et soumise aux cotisations sociales au-delà de ce seuil. La CSG/CRDS s’applique sur la fraction exonérée.

8. Pièges à éviter & jurisprudence récente

Voici les écueils les plus fréquents dans la procédure rupture conventionnelle étapes :

• Absence d’assistance : le salarié non informé de son droit peut obtenir l’annulation.
• Signature sous contrainte : un mail de l’employeur menaçant de licenciement immédiat peut vicier le consentement.
• Indemnité insuffisante : depuis 2026, le montant doit être explicite dans la convention.
• Non-respect du délai de rétractation : toute demande d’homologation anticipée est irrecevable.