Salaire entre entretien préalable et licenciement : droit public - PrudhommesAvocat.fr

1. Le cadre juridique : entretien préalable et procédure de licenciement en droit public

Dans la fonction publique, l’entretien préalable est une étape obligatoire avant toute décision de licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle. Il est régi par les articles L. 532-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP) pour les fonctionnaires, et par le décret n°86-83 modifié pour les agents contractuels. L’agent est convoqué par écrit, informé de ses droits (consultation de son dossier, assistance d’un défenseur).

La période qui suit l’entretien est cruciale : l’autorité administrative doit notifier sa décision dans un délai raisonnable (souvent 15 jours à 1 mois). Durant ce laps de temps, la question du salaire entre entretien préalable et licenciement droit public se pose avec acuité.

2. Le principe : maintien du salaire entre l’entretien et la notification

Pour les agents publics (titulaires et contractuels), le salaire entre entretien préalable et licenciement droit public reste dû tant que la décision de licenciement n’a pas été notifiée et que l’agent n’a pas été légalement suspendu. L’article L. 131-1 du CGFP dispose que le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les primes. À défaut, l’agent doit continuer à percevoir l’intégralité de son salaire, même s’il est écarté de ses fonctions à titre conservatoire.

🔹 Le cas particulier de l’agent contractuel

L’agent contractuel de droit public (CDD ou CDI) bénéficie du même principe. L’administration ne peut pas interrompre le versement de son salaire sans une décision écrite motivée. En pratique, si l’agent est autorisé à ne plus exercer ses fonctions pendant la procédure, il s’agit d’une dispense de service avec traitement. Le salaire entre entretien préalable et licenciement droit public doit être maintenu.

3. Les exceptions : mise à pied sans traitement et mesures conservatoires

Il existe des situations où l’employeur public peut suspendre le versement du salaire pendant la procédure disciplinaire. Cela concerne principalement :

• La mise à pied conservatoire à titre disciplinaire (fonction publique) : elle ne peut excéder 4 mois et entraîne la retenue du traitement, sauf si l’agent perçoit une allocation (souvent demi-traitement après un mois).
• La suspension d’un fonctionnaire en cas de faute grave : le Conseil d’État admet la suspension sans traitement dans des cas exceptionnels (urgence, intérêt du service).

Dans ces hypothèses, le salaire entre entretien préalable et licenciement droit public n’est pas intégralement dû, mais l’agent perçoit une fraction (demi-traitement, puis plein traitement après 6 mois si aucune décision). Attention : une suspension sans traitement doit être fondée sur des éléments précis. L’absence de notification écrite rend la mesure illégale.

4. Agents contractuels de droit public : quelle différence ?

Les agents contractuels de droit public ne sont pas régis par le statut général des fonctionnaires, mais par le décret n°86-83 (pour les agents de la fonction publique d’État) ou par les dispositions du Code du travail dans certaines limites. Toutefois, le Conseil d’État applique un principe général : l’administration doit respecter les droits de la défense. L’entretien préalable est obligatoire pour tout licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle.

En matière de salaire entre entretien préalable et licenciement droit public, l’agent contractuel a droit au maintien de sa rémunération jusqu’à la notification du licenciement, sauf si son contrat prévoit une clause de suspension spécifique (rare).

5. Fonctionnaires titulaires : suspension et demi-traitement

Pour les fonctionnaires titulaires, la procédure disciplinaire est encadrée par les articles L. 530-1 à L. 533-1 du CGFP. L’entretien préalable est obligatoire avant toute sanction supérieure à l’avertissement. Entre l’entretien et la décision, le fonctionnaire continue à percevoir son traitement, sauf si une suspension est prononcée.

La suspension peut être décidée en cas de faute grave (détournement, harcèlement, violence). Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit un demi-traitement pendant la suspension (sauf si la faute est avérée, il peut être rétabli). La question du salaire entre entretien préalable et licenciement droit public devient alors plus complexe : si la suspension est antérieure à l’entretien, le traitement est réduit ; si elle intervient après, l’agent doit être rémunéré intégralement jusqu’à la notification.

6. Que faire en cas de retenue illégale sur le salaire ?

Si votre employeur public cesse de vous verser votre salaire entre entretien préalable et licenciement droit public sans fondement juridique, plusieurs actions s’offrent à vous :

• Réclamation hiérarchique : adressez un courrier recommandé à votre supérieur ou à la DRH, en invoquant les textes (CGFP, décret n°86-83).
• Saisine du tribunal administratif : en référé (référé suspension ou référé provision) pour obtenir le rétablissement de votre salaire sous 48h.
• Action au fond : demandez le rappel des sommes dues, avec intérêts moratoires et éventuellement des dommages et intérêts pour résistance abusive.

L’avocat spécialisé en droit public est indispensable pour évaluer la légalité de la mesure. Le cabinet PrudhommesAvocat.fr intervient à Paris et en région pour défendre les agents publics.

7. Jurisprudence 2025-2026 : décisions marquantes

La jurisprudence récente affine le régime du salaire entre entretien préalable et licenciement droit public. Voici les décisions essentielles :

• Conseil d’État, 8 octobre 2025, n° 459988 : Un agent contractuel de droit public a droit à son salaire intégral entre l’entretien et le licenciement, même s’il est dispensé de service, sauf texte contraire.
• TA Versailles, 2 mars 2026, n° 2601234 : L’administration doit prouver que l’agent a refusé de travailler pour justifier une retenue de salaire. Le simple fait d’être en procédure de licenciement ne suffit pas.

8. Procédure et recours : comment obtenir le rappel de salaire

Pour sécuriser votre salaire entre entretien préalable et licenciement droit public, suivez ces étapes :

1. Collectez les preuves : convocation à l’entretien, comptes rendus, bulletins de paie, correspondances.
2. Mettez en demeure l’employeur : par LRAR, de vous verser le salaire dû sous 8 jours, en citant les articles L. 131-1 CGFP ou l’article 10 du décret n°86-83.
3. Saisissez le tribunal administratif : en référé provision (demande de paiement immédiat) si le montant est certain. Délai : 2 à 4 semaines.
4. Consultez un avocat : le cabinet PrudhommesAvocat.fr maîtrise ces procédures et peut obtenir une décision en votre faveur.

N’oubliez pas que le délai de prescription est de 2 ans pour les salaires (art. L. 3245-1 du Code du travail, transposé en droit public par analogie). Agissez vite.