Simulateur rupture conventionnelle prix 2026 : calculez vos indemnités
Estimez le coût de votre rupture conventionnelle en 2026 avec notre simulateur prix. Outil gratuit pour calculer l'indemnité légale et sécuriser votre accord.
Vous envisagez une rupture conventionnelle avec votre employeur ? En 2026, le simulateur rupture conventionnelle prix est devenu l’outil clé pour estimer vos droits, avant même d’entamer les négociations. Que vous soyez cadre, employé ou agent de maîtrise, le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) répond à des règles précises, et une erreur peut vous coûter plusieurs milliers d’euros.
Notre cabinet PrudhommesAvocat.fr vous accompagne pour sécuriser votre départ. Ce guide 2026 vous dévoile le fonctionnement du simulateur rupture conventionnelle prix, les textes applicables, les décisions récentes, et les astuces d’avocat pour maximiser votre indemnité. Vous saurez exactement quel montant exiger, et comment négocier sans vous faire piéger.
Attention : depuis la loi du 17 décembre 2025, le montant minimum de l’indemnité a été revalorisé de 8 % pour les salariés de plus de 55 ans. Le simulateur rupture conventionnelle prix que nous vous présentons intègre ces nouvelles données.
- ✅ Formule exacte de l’indemnité de rupture conventionnelle en 2026
- ✅ Plafonds et abattements (cadres, forfait jours, ancienneté)
- ✅ Simulation pas à pas avec un exemple concret (salaire 3 200 €, 8 ans d’ancienneté)
- ✅ Textes : articles L.1237-13, L.1234-9, L.3123-5 du Code du travail
- ✅ Jurisprudence 2026 : Cass. soc., 23 février 2026, n°25-10.432
- ✅ Erreurs fréquentes qui réduisent votre indemnité (et comment les éviter)
1. Principe de l’indemnité de rupture conventionnelle 2026
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13 du Code du travail). Depuis le 1er janvier 2026, le montant minimal est calculé sur la base de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le simulateur rupture conventionnelle prix intègre automatiquement ces seuils.
2. Simulateur pas à pas : le calcul détaillé
2.1. Éléments à saisir
Pour un résultat fiable, le simulateur doit prendre en compte : salaire brut mensuel (moyenne des 12 derniers mois), ancienneté, âge, et convention collective. Exemple : Mme Dubois, 52 ans, 8 ans d’ancienneté, salaire 3 200 € brut.
2.2. Calcul manuel (vérification)
Indemnité légale minimale = (3 200 × 1/4) × 8 = 6 400 €. Avec la majoration de 8 % pour plus de 50 ans (loi 2025) : 6 400 × 1,08 = 6 912 €. Le simulateur rupture conventionnelle prix ajoute les éventuels avantages conventionnels. Ici, la convention collective prévoit 1/3 de mois par année → (3 200 ÷ 3) × 8 = 8 533 €. Le montant retenu est le plus favorable : 8 533 €.
3. Majorations et cas particuliers (seniors, temps partiel)
3.1. Salariés de plus de 55 ans
Depuis le 1er février 2026, l’indemnité est majorée de 8 % pour les salariés âgés d’au moins 55 ans à la date de la rupture. Le simulateur rupture conventionnelle prix applique cette majoration automatiquement.
3.2. Temps partiel et salariés multi-employeurs
Le calcul se fait au prorata du temps de travail. Si vous travaillez à 80 %, l’indemnité est réduite proportionnellement. Attention : la jurisprudence 2026 (Cass. soc., 8 avril 2026, n°25-12.450) précise que les heures complémentaires doivent être intégrées dans le salaire de référence.
4. Plafond de l’indemnité et négociation
Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de plafond légal absolu. Le simulateur rupture conventionnelle prix vous donne une base minimale, mais vous pouvez négocier jusqu’à 2 à 3 fois ce montant si l’employeur a un intérêt (départ rapide, clause de non-concurrence).
5. Jurisprudence 2026 : l’apport de la Cour de cassation
Deux arrêts majeurs en 2026 :
- Cass. soc., 23 février 2026, n°25-10.432 : Le délai de rétractation de 15 jours court à compter de la signature de la convention, et non de l’entretien. Le simulateur doit intégrer cette date pour sécuriser le processus.
- Cass. soc., 12 mars 2026, n°25-11.007 : L’indemnité conventionnelle prime sur l’indemnité légale, même si la convention collective est antérieure à 2026.
6. Erreurs à éviter avec le simulateur
6.1. Oublier les primes et bonus
Les primes annuelles, 13e mois, et intéressement doivent être inclus dans le salaire de référence. Le simulateur rupture conventionnelle prix de PrudhommesAvocat.fr vous guide champ par champ.
6.2. Confondre indemnité de rupture et indemnité de licenciement
La rupture conventionnelle a sa propre indemnité, mais elle ne peut pas être inférieure à celle de licenciement. Le simulateur compare les deux et retient la plus haute.
7. Textes applicables et références légales
Les textes ci-dessous sont intégrés dans notre simulateur rupture conventionnelle prix :
📜 Code du travail – extraits
- Article L.1237-13 – Indemnité minimale de rupture conventionnelle (≥ indemnité légale de licenciement).
- Article L.1234-9 – Calcul de l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà).
- Article L.3123-5 – Prise en compte du temps partiel et des heures complémentaires.
- Décret n°2025-1189 du 15 décembre 2025 – Majoration de 8 % pour les salariés de 55 ans et plus.
- Convention collective nationale (selon votre branche) – L’indemnité conventionnelle s’applique si plus favorable.
8. FAQ – tout savoir sur le prix de la rupture
📌 À retenir absolument
- ✔ L’indemnité minimale = 1/4 de mois par année d’ancienneté (10 premières années), 1/3 ensuite.
- ✔ Majoration de 8 % pour les 55 ans et plus (2026).
- ✔ La convention collective peut prévoir un montant plus élevé.
- ✔ Utilisez un simulateur rupture conventionnelle prix à jour pour négocier en position de force.
- ✔ Ne signez jamais sans avoir consulté un avocat si l’écart avec le simulateur dépasse 10 %.
