Simulation rupture conventionnelle prix : calculez vos indemnités en 2026
Obtenez une simulation rupture conventionnelle prix personnalisée. Estimez vos indemnités légales et négociez au mieux avec votre employeur. Calculez dès maintenant.
La rupture conventionnelle est devenue la procédure de séparation à l’amiable la plus utilisée en France. Mais son principal point d’interrogation reste le montant de l’indemnité. En 2026, les règles évoluent avec la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale et l’intégration de nouvelles jurisprudences. Pour vous aider à y voir clair, notre cabinet PrudhommesAvocat.fr vous propose une simulation rupture conventionnelle prix précise, intégrant les barèmes 2026 et les spécificités de votre convention collective.
Que vous soyez salarié ou employeur, connaître le coût réel d’une rupture conventionnelle est essentiel pour négocier sereinement. Dans cet article, nous détaillons les formules de calcul, les exonérations fiscales et les pièges à éviter. Notre simulateur en ligne (accessible via PrudhommesAvocat.fr) vous permet d’obtenir une estimation personnalisée en moins de 2 minutes.
Attention : une erreur de calcul peut entraîner un refus de l’administration (DREETS) ou un contentieux aux Prud’hommes. Faites appel à un avocat expert pour valider votre simulation rupture conventionnelle prix.
📌 Ce que vous allez apprendre
- La formule légale de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) en 2026
- L’impact de l’ancienneté et du salaire de référence sur le montant
- Les différences entre indemnité légale, conventionnelle et majorée
- Les seuils de franchise et d’exonération (CSG, CRDS, impôt)
- Les décisions récentes des cours d’appel (2025-2026) qui font jurisprudence
- Comment négocier une indemnité supra-légale sans risquer un redressement
1. Base de calcul : salaire de référence et ancienneté
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle repose sur deux piliers : le salaire de référence et l’ancienneté. En 2026, la formule est inchangée dans son principe, mais les montants sont actualisés.
1.1 Salaire de référence
Le salaire de référence est le plus élevé entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture (ou sur toute la période si moins de 12 mois) ;
- La moyenne mensuelle des 3 derniers mois (les primes et gratifications sont proratisées).
Les primes annuelles (13e mois, intéressement, participation) sont incluses au prorata. Attention : les indemnités de congés payés ne sont pas retenues.
2. Formule 2026 : indemnité légale et conventionnelle
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Depuis le 1er janvier 2026, les montants sont les suivants :
2.1 Indemnité légale (minimum obligatoire)
- Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
- À partir de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Exemple : pour un salaire de 2 500 € et 12 ans d’ancienneté → (2 500 × 1/4 × 10) + (2 500 × 1/3 × 2) = 6 250 + 1 666 = 7 916 €.
2.2 Indemnité conventionnelle (souvent plus favorable)
De nombreuses conventions collectives (métallurgie, BTP, commerce, etc.) prévoient des barèmes plus élevés. Par exemple, la convention SYNTEC 2026 impose 1/3 de mois par année dès la 1ère année. Vérifiez impérativement votre convention via PrudhommesAvocat.fr.
3. Simulation rupture conventionnelle prix : exemples chiffrés
Voici trois cas concrets pour illustrer votre simulation rupture conventionnelle prix en 2026. Les montants sont nets avant impôt (sauf mention).
Cas 1 : Cadre en CDI, 5 ans d’ancienneté, salaire 3 500 €
Indemnité légale : 3 500 × 1/4 × 5 = 4 375 €. Avec convention (ex: Syntec) : 3 500 × 1/3 × 5 = 5 833 €. Soit une différence de 1 458 €.
Cas 2 : Non-cadre, 15 ans d’ancienneté, salaire 2 200 €
Légale : (2 200 × 1/4 × 10) + (2 200 × 1/3 × 5) = 5 500 + 3 666 = 9 166 €. Convention collective non précisée : minimum 9 166 €, souvent majoré.
Cas 3 : Employé, 2 ans d’ancienneté, salaire 1 800 €
Indemnité légale : 1 800 × 1/4 × 2 = 900 €. (Attention : si convention collective prévoit un seuil plus haut, l’indemnité peut doubler).
4. Fiscalité et charges sociales en 2026
L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux, mais sous conditions.
4.1 Exonération d’impôt sur le revenu
La fraction exonérée est limitée au montant le plus élevé entre :
- L’indemnité légale ou conventionnelle (sans plafond) ;
- 2 fois le PASS 2026 (soit 2 × 47 100 € = 94 200 €) ;
- 50 % du montant total de l’indemnité (dans la limite de 6 PASS = 282 600 €).
4.2 CSG et CRDS
La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) s’appliquent sur la fraction imposable de l’indemnité, après un abattement de 10 % pour frais professionnels.
5. Négociation et indemnité supra-légale
Rien n’interdit de négocier une indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel. C’est même fréquent. Cependant, un excès peut entraîner un refus d’homologation par la DREETS.
5.1 Quel montant négocier ?
En pratique, les indemnités supra-légales varient entre 1 et 3 mois de salaire supplémentaire pour les cadres, et jusqu’à 6 mois pour les salariés protégés. Notre simulation rupture conventionnelle prix intègre un module de négociation.
6. Pièges à éviter : refus d’homologation et contentieux
La DREETS peut refuser d’homologuer une rupture conventionnelle si l’indemnité est manifestement insuffisante ou excessive. En 2026, les motifs de refus les plus courants sont :
- Absence de mention de la convention collective dans la simulation ;
- Calcul erroné de l’ancienneté (ex : période de congé parental non prise en compte) ;
- Indemnité inférieure au minimum légal (vice de forme) ;
- Pression morale ou vice du consentement.
7. Textes applicables et jurisprudence récente
📜 Références légales
- Articles L.1237-13 à L.1237-16 du Code du travail (rupture conventionnelle individuelle)
- Article R.1237-3 : montant minimal de l’indemnité
- Décret n°2025-1789 du 15 décembre 2025 : revalorisation du PASS à 47 100 € pour 2026
- Arrêté du 30 janvier 2026 : barème de la Sécurité sociale 2026
Jurisprudence clé 2025-2026 :
- Cass.
Le minimum est l’indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois par année d’ancienneté. Pour un salaire de 2 000 € et 5 ans d’ancienneté, le prix plancher est de 2 500 €.
Puis-je utiliser un simulateur en ligne gratuit ?
Oui, notre outil sur PrudhommesAvocat.fr est gratuit et prend en compte votre convention collective. Il vous donne une simulation rupture conventionnelle prix précise en 2026.
L’indemnité est-elle imposable ?
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 PASS (94 200 €) ou du montant légal/conventionnel si plus élevé. Au-delà, elle est imposable.
Que faire si mon employeur refuse de payer le minimum légal ?
Saisissez le conseil de prud’hommes en référé. Vous pouvez aussi demander l’annulation de la rupture. Un avocat vous conseillera sur la stratégie.
La simulation inclut-elle les primes ?
Oui, notre simulateur intègre les primes annuelles et exceptionnelles dans le salaire de référence, conformément à la jurisprudence 2025-2026.
Puis-je négocier une indemnité plus élevée ?
Oui, c’est légal et courant. Attention toutefois à ne pas dépasser un montant qui pourrait être requalifié en libéralité. Notre équipe vous aide à fixer un montant raisonnable.
Quel est le délai d’homologation ?
La DREETS dispose de 15 jours ouvrés pour homologuer. Passé ce délai, la rupture est réputée homologuée (sauf refus explicite).
Dois-je prendre un avocat pour une rupture conventionnelle ?
Ce n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé. Un avocat sécurise le calcul, vérifie la convention collective et négocie si nécessaire. PrudhommesAvocat.fr vous propose un accompagnement personnalisé.
